ACHIGAN productions ... LégislationLe cadeaux est licite, au consommateur comme au professionnel sauf abus désorganisant le marché ou constituant une concurrence déloyale.
Depuis le 1er Janvier 2006, la valeur du cadeau est limitée à 60 euros TTC (contre 31 euros auparavant) pour en récupérer la TVA. Au delà, la TVA ne peut être récupérée.
Règles juridiques et calculs en matière de primes
La prime est licite entre professionnels. L'interdiction de vente avec prime au consommateur ne s'applique pas aux primes constituant en de menus objets ou services à faible valeur.
Si le prix de vente du produit est inférieur ou égal à 80 euros TTC
La valeur maximale TTC de la prime liée à un achat est limité à 7% du prix TTC du produit vendu.
Exemple : Pour un produit vendu 80 euros TTC, la prime ne peut excéder 5,60 euros TTC.
Si le prix de vente du produit est supérieur à 80 euros TTC
La valeur de la prime est limitée à 5 euros + 1% du prix TTC du produit vendu.
Exemple : Pour un produit vendu 100 euros TTC, la prime ne peut excéder 6 euros TTC, soit 5 + 1 (1% de 100)Dans tous les cas, la valeur de la prime ne peut excéder 60 euros TTC. Elle doit être nécessairement marquée.
